| Titre : | Concordat. - Faillite au cours du concordat. - Actes accomplis par le débiteur avec le concours du commissaire au sursis. - Dettes de la masse. - Non-application de ce régime à une personne morale dissoute et non faillie. - Discrimination. - Observations : le concordat judiciaire : dix ans seulement, dix ans déjà ... (2007) |
| Auteurs : | PIERRE CAVENAILE ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 1212 à 1219. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
