Titre : | Concordat. - Faillite subséquente. - Dette contractée pendant le sursis provisoire. - Dette de la masse. - Gage. - Concours avec le gage sur fonds de commerce. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1226 à 1231. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |