Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Nature du jugement statuant sur l'excusabilité - Effets de l'arrêt réformant une décision d'inexcusabilité - Incidence sur des créances fiscales. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1238 à 1241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |