| Titre : | I. - Office du juge. - Matière civile. - Cause de la demande. - Devoir de requalification des faits spécialement invoqués. - Conditions. - Réouverture des débats. -II. - Responsabilité professionnelle. - Médecin. - Nature des relations avec le patient. - Lien contractuel. - Conséquences. - Prescription de l’action en responsabilité. - Durée. - Dix ans. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/12/2007) |
| Article en page(s) : | p. 489. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2008 |
