| Titre : | I. - Droit international public. - Etats. - Immunité de juridiction. - Personnel d’ambassade. - Personnel administratif et technique. - Contrat de travail. -II. - Prescription. - Interruption. - Citation. - Signification par la voie diplomatique (article 40 du Code judiciaire). - Date de l’effet interruptif. - Envoi de la citation au ministère des Affaires étrangères. -III. - Conflit de juridiction. - Contrat de travail. - C.O.D.I.P. (articles 96 et 97). - Lieu de conclusion ou d’exécution du contrat. - Clause de for. - Validité. - Postériorité à la naissance du différend. - (2007) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 494 à 496. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2008 |
