| Titre : | Impôts - TVA - Contrainte - Opposition - Effet suspensif de l'exécution - Hypothèques - Hypothèque légale - Demande en mainlevée - Compétence du juge des saisies - Absence de pouvoir d'appréciation du juge des saisies de la créance à l'origine de la contrainte. - Observations : demande en mainlevée de l'hypothèque légale en matière de T.V.A. : devant quel juge et sur quel(s) fondement(s) ? (2008) |
| Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 1278 à 1286. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2008 |
