Titre : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan amiable homologué - Refus abusif par une administration - Préjudice subi par les autres créanciers - Plan judiciaire à l'égard du créancier récalcitrant - Modalités et limitation dans le temps. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1292 à 1293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |