Titre : | Urbanisme - Plans - Environnement - Libertés publiques - Généralités - Droits économiques, sociaux et culturels - Standstill - Compensation de l'inscription de nouvelles zones d'activités économique mixte ou industrielle. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/07/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1306 à 1309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |