| Titre : | I. - Divorce et séparation de corps. - Causes. - Modification (loi du 27 avril 2007). - Application dans le temps. - Procédures « pour lesquelles un jugement définitif n’a pas été prononcé ». - Notion de « jugement définitif ». - Décision statuant irrévocablement sur la demande. -II. - Droit transitoire. - Application de la loi dans le temps. - Principe de l’application immédiate (article 2 du Code civil). - Dérogation expresse. - Divorce et séparation de corps. - Causes. - Modification (loi du 27 avril 2007). - Procédures « pour lesquelles un jugement définitif n’a pas été prononcé ». - Notion de « jugement définitif ». - Décision statuant irrévocablement sur la demande. -III. - Dépens. - Indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire). - Champ d’application. - Instance de cassation (article 1111 du Code judiciaire). - Non. - (2008) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 528 à 529. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
