Titre : | Administration provisoire. Banque luxembourgeoise. Refus de communication des renseignements demandés par ladministrateur provisoire portant sur une période antérieure à la date de son investiture. Adaptation « résignée » de lordonnance dans lintérêt exclusif de la personne protégée. - (2008) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/08/2008) |
Article en page(s) : | pp. 533 à 534. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |