Titre : | Avocat. Secret professionnel. Visite domiciliaire chez un avocat. Mesures de protection. Présence du bâtonnier. Pas de nature à empêcher la saisie de documents. Illégalité de la perquisition. -Note. - (2008) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/07/2008) |
Article en page(s) : | pp. 550 à 554. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2008 |