| Titre : | I. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Faute. - Définition. -II. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Comportement inconstitutionnel. - Cour constitutionnelle. - Arrêt d’invalidité. - Antériorité du comportement sur la publication de l’arrêt au Moniteur belge. - Faute (non). -Observations : l’autorité administrative doit-elle d’office refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle ? (2007) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 554 à 557. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
