| Titre : | Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ordonnance de renvoi - Existence de charges suffisantes - Nullité - Absence de motivation - Contrôle de la chambre des mises en accusation - Incompétence du juge du fond - Irrégularité ou vices de forme flagrants - Inexistence. -Observations : quand le cas d'école devient réalité - Dans quelle mesure le juge du fond peut-il apprécier la régularité de l'ordonnance de renvoi ? (2007) |
| Auteurs : | VINCENT GUERRA ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/01/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 1427 à 1432. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2008 |
