Titre : | Infraction - Causes de justification et d'excuse - Secret professionnel - Etat de nécessité - Dénonciation - Illégalité - Droits de l'homme - Procès équitable (non) - Irrecevabilité des poursuites. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1434 à 1438. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |