| Titre : | Liquidation-partage. - Vente publique de la nue-propriété. - Indivisaire légataire universel d'une créancière hypothécaire du défunt. - Transcription de commandement sur la base de cette hypothèque tant sur la nue-propriété que sur l'usufruit. - Inobservation de l'article 877 du Code civil. - Pas de sanction automatique. - Validité de la transcription hypothécaire. - Termes et délais permettant de ne régler la dette qu'à l'issue du partage. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/03/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 594 à 601. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2008 |
