Titre : | Pourvoi en cassation. Matière civile. Délai du pourvoi. Allocations familiales pour travailleurs salariés. Notification de la décision attaquée sous pli judiciaire (article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire). Première notification au domicile indiqué par les pièces de la procédure. Seconde notification au nouveau domicile. Conviction légitime de la demanderesse. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/05/2007) |
Article en page(s) : | p. 585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |