| Titre : | I. - Signification. - Matière civile. - Modes de signification. - Par dépôt (art. 38, C. jud.). - Champ d’application. - Personnes morales (oui). -II. - Signification. - Matière civile. - Modes de signification. - Par dépôt (art. 38, § 1er, C. jud.). - Impossibilité matérielle justifiant la signification à parquet (art. 38, § 2, C. jud.). - Siège social fictif dans un immeuble vide (oui). - Incidence de la négligence de la partie signifiée (non). - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/08/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 591 à 592. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2008 |
