Titre : | Pouvoir judiciaire. Compétence dattribution. Suspension dun acte administratif. Condition. Droit subjectif comme enjeu véritable. Appréciation. Compétence complètement liée de ladministration. Sanction. Déclinatoire de juridiction. Ordre public. Soulevé doffice par le juge. Réouverture des débats. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/08/2008) |
Article en page(s) : | pp. 608 à 609. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2008 |