Titre : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Effets - Indemnités revenant au surendetté au titre de réparation d'un préjudice lié à sa personne - Discrimination par rapport au failli. -Observations : le préjudice lié à la personne soustrait de l'emprise du règlement collectif de dettes (2008) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1552 à 1559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |