Titre : | Obligations contractuelles. Portée. Interprétation. Usage (art. 1135 et 1160, C. civ.). Incorporation au contrat. Conditions. Usage bancaire. Décomptes établis sur une base de 360 jours. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 621 à 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |