| Titre : | I. Concession de vente exclusive - Qualification. -II. Contrats - Fin - Contrat à durée indéterminée - Droit de résiliation - Bonne foi - Ventes passives - Acte équipollent à rupture. - Observations : la réalisation par le concédant de ventes passives à des clients exclusifs de son concessionnaire peut-elle constituer un acte équipollent à rupture ? (2007) |
| Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 1603 à 1609. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
