Titre : | I. Concession de vente exclusive - Droit applicable au contrat. -II. Contrats - Fin - Contrat à durée indéterminée - Droit de résiliation - Bonne foi - Rupture brutale et intempestive. -Observations : Champ d'application territorial de la loi du 27 juillet 1961, application du droit commun lors de la rupture d'un contrat de distribution tombant hors du champ d'application de la loi du 27 juillet 1961 (2007) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1609 à 1613. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |