Titre : | Faillite - Effets - Cautionnement - Décharge de la caution - Champ d'application - Omission de la déclaration complémentaire par le créancier jouissant d'une sûreté personnelle - Omission sans incidence pour la caution à titre onéreux. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1613 à 1616. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |