Titre : | Faillite - Effets - Cautionnement - Décharge de la caution - Appréciation du caractère gratuit au moment de l'engagement - Champ d'application - Gérant et associé - Gratuité (non) - Mari d'une gérante - Gratuité (oui) - Cession de parts. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1625 à 1627. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |