| Titre : | I. - Dépens. - Charge. - Divorce (art. 1258, C. jud.). - Distinction selon la cause du divorce. - Séparation de fait de plus d’un an (art. 229, § 3, C. civ.). - Condamnation systématique de la partie demanderesse. - Discrimination (art. 10 et 11, Const.). -II. - Divorce. - Procédure. - Dépens (art. 1258, C. jud.). - Distinction selon les causes du divorce. - Séparation de fait de plus d’un an (art. 229, § 3, C. civ.). - Condamnation systématique de la partie demanderesse. - Discrimination (art. 10 et 11, Const.). - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 637 à 638. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
