| Titre : | I. - Voies de recours. - Matière civile. - Appel. - Amende pour fol appel (ancien art. 1072bis, C. jud.). - Impartialité du juge pour statuer sur le caractère abusif de l’appel après l’avoir rejeté (oui). -II. - Action en justice. - Abus de procédure. - Amende civile. - Impartialité du juge. -III. - Procès équitable. - Impartialité du juge. - Amende civile sanctionnant un abus de procédure. - (2008) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/05/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 640 à 641. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
