| Titre : | I. - Principes généraux du droit. - Primauté du droit international sur les normes nationales. -II. - Moyen de cassation. - Recevabilité. - Juge du fond ayant appliqué une disposition de la loi belge contraire à des dispositions du Traité CE. - Moyen de cassation pris de la violation de ces dispositions du Traité. - Moyen non recevable à défaut d’invoquer la violation du principe de primauté du droit communautaire. -Observations : la violation du principe de la primauté du droit international doit-elle être invoquée dans les moyens de cassation qui font grief au juge du fond d’avoir appliqué une disposition légale contraire à une disposition directement applicable d’un Traité international ? (2008) |
| Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/04/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 641 à 644. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
