Titre : | Chômage. - Paiement de l'allocation. - Montant trop élevé. - Erreur de l'organisme de paiement. - Vérification des paiements par l'O.N.Em. - Rejet des dépenses par l'O.N.Em. - Qualification de la décision. - Droit de récupération des sommes payées indûment. - Conditions. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 380. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |