Titre : | Chômage. - Astreinte. - Condamnation de l'O.N.Em. à établir un décompte des arriérés d'allocations de chômage à peine d'astreinte. - Empêchement en raison de l'absence de remise par le chômeur des cartes de contrôle. - Demande de suppression de l'astreinte. - Appréciation par le juge de l'impossibilité d'exécuter la condamnation principale. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 383 à 384. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |