Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Divorce - Séparation prolongée - Dépens et frais - Dépens à charge du demandeur en cas de séparation prolongée - Egalité - Discrimination. -Observations : une nouvelle boîte de Pandore ? (2008) |
Auteurs : | DIDIER PIRE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1636 à 1640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |