| Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Prestation de soins - Rôle du juge - Interdiction de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription - Application de l'interdiction quelle que soit la nature de la procédure. -II. Obligations - Clauses pénales - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Ordre public - Ordre public économique - Moyen soulevé d'office par le juge. -III. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Indemnité minimale en cas de défaut - Excès de pouvoir - Egalité - Discrimination. - (2008) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/07/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 1658 à 1663. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2008 |
