Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Disposition anti-abus de droit - Usufruit - Bien immeuble - Achat de l'usufruit par la société - Achat de la nue-propriété par les actionnaires - Requalification - Achat de la pleine propriété du bien par les actionnaires avec location à la société anonyme - Loyer payé de manière anticipée - Requalification du loyer en rémunérations. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1697 à 1700. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |