Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Taxation par signes et indices d'aisance - Revenus imposables résultant du déficit indiciaire - Qualification de revenus professionnels - Présomptions de l'homme - Notion. -II. Procédure civile - Introduction - Objet du recours fiscal - Changement de l'objet de la demande - Recevabilité de la demande nouvelle. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1715 à 1718. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |