Titre : | Faillite. - Vente d'immeuble. - Vente de gré à gré. - Appel d'offres. - Non prohibé. - Tribunal non lié. - Prix minimum. - Portée de l'autorisation. - Election de command. - Annulation de la vente (action en). - Conditions. -Observations. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 627 à 633. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |