Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Visite de l'immeuble entravée par les saisis. - Demande d'expulsion des saisis et de désignation du notaire commis en tant que séquestre. - Conciliation des intérêts en présence compte tenu des propositions faites par le créancier poursuivant. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 646 à 651. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |