Titre : | Urbanisme et aménagement du territoire. - Droit de préemption. - Dépassement du délai d'exercice. - Demande de suspension. - Argument sérieux. - Préjudice grave difficilement réparable. - Preuve. - Note : l'attitude du notaire face à l'exercice litigieux du droit de préemption (2006) |
Auteurs : | PIERRE-YVES ERNEUX ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 652 à 675. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2008 |