Titre : | Rémunération. - Loi du 12 avril 1965. - Cession de rémunération. - Demande en validation formée dans le même acte que la demande relative à la créance principale. - Pas d'appel. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 393 à 394. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |