Titre : | Transfert conventionnel d'entreprise. - Licenciement irrégulièrement décidé par le cédant. - Conséquences à l'égard du cessionnaire. - Représentation commerciale. - Activité. - Responsable de vente. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 404 à 406. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |