Titre : | Travailleur indépendant - Prestations familiales - Attributaire - Orphelin - Conditions - Convention relative aux droits de l'enfant - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Effet dans l'ordre juridique interne. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/05/2008) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 415. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |