Titre : | Faillites. Admission dune créance au passif (art. 63 et s., L. du 8 août 1997 sur la faillite). Portée. Irrévocabilité (non). Créance admise sans sûreté. Possibilité, pour le créancier, de faire reconnaître ultérieurement un droit de préférence par jugement (oui). - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/2008) |
Article en page(s) : | p. 680. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |