Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Cause. - Licéité. - Ordre public. - Atteinte à la liberté dexercer une activité professionnelle. - Interdiction de transfert souscrite par un footballeur. - Nullité absolue. -II. - Constitution. - Liberté individuelle (art. 12). - Droits économiques, sociaux et culturels (art. 23). - Droit au travail. - Limitation contractuelle. - Footballeur interdit de transfert. - Nullité absolue de la convention. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 699 à 701. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |