Titre : | I. Obligations - Divers - Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Ordre public. -II. Appel - Recevabilité - Acquiescement au jugement entrepris - Ordre public. - Décision fondée sur une disposition d'ordre public - Nullité de l'acquiescement. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1753 à 1755. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |