| Titre : | I. Obligations - Divers - Contrats - Formation - Droit transitoire - Date de prise d'effet d'un contrat - Date de la signature du contrat - Rétroactivité au jour du début des pourparlers (non). - II. Obligations - Divers - Contrats synallagmatiques - Résolution - Inexécution fautive du contrat - Faute commise dans le cadre d'un contrat antérieur - Cause de résolution (non) - Induction en erreur du cocontractant - Vice de consentement (non). -III. Obligations - Divers - Courant d'affaires - Absence de convention écrite - Obligation d'exclusivité (non). - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2007) |
| Article en page(s) : | 1795 à 1799. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
