Titre : | Obligations - Divers - Exécution - Crédit hypothécaire - Saisie-exécution immobilière - Prix insuffisant pour apurer la dette - Inertie du créancier durant dix ans - Réclamation du solde et d'intérêts conventionnels - Abus de droit - Appréciation. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1800 à 1801. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |