Titre : | Obligations. - Cession de créances. - Cession de fonds de commerce. - Universalité. - Facture. - Factures relatives à l'installation téléphonique. - Elément du fonds de commerce. - Contestation des factures. - Matières commerciales. - Appréciation. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1802 à 1806. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |