| Titre : | I. - Cours et tribunaux. - Compétence. - Connexité. - Conditions. - Vérification de la compétence des deux juridictions saisies par le juge saisi de l’exception. -II. - Obligations contractuelles. - Formation du contrat. - Offre et acceptation. - Conditions générales contradictoires. - « Battle of forms ». - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 727 à 728. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2008 |
