Titre : | Motivation formelle des actes administratifs. Avis rectificatif. Pas dobligation de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991. -Sécurité sociale des travailleurs salariés. Assujettissement. Qualification donnée par les parties. Absence déléments de requalification. Charge de la preuve. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 448 à 450. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. MOTIVATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2008 |