| Titre : | I. - Procédure pénale. - Articles 10 et 11 de la Constitution. - Lacune législative constatée par la Cour constitutionnelle. - Comblement par le juge a quo. - Conditions. -II. - Pourvoi en cassation. - Article 416, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle. - Contrôle des méthodes particulières de recherche. - Lacune inconstitutionnelle. - Pas de pourvoi immédiat. - Comblement par l’autorisation d’un pourvoi immédiat. -III. - Méthodes particulières de recherche. - Article 235ter du Code d’instruction criminelle. - Contrôle à l’issue de l’information ou de l’instruction. - Obligation. - Sanction. - IV. - Cassation. - Article 408, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle. - Etendue. - Décisions illégales qui ont précédé l’arrêt cassé. -Observations : la guerre des juges n’aura pas lieu (2008) |
| Auteurs : | BENOIT DEJEMEPPE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 755 à 757. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
