Titre : | I. - Droit pénal. - Faux en écritures. - Intention frauduleuse. - Avantage illicite. - Prolongation de la privation de liberté. -II. - Magistrat. - Faute pénale. - Fausse ordonnance de maintien de la détention préventive. - Appréciation de la peine. - Gravité des faits. - Fonction dexemple. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 757 à 758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |