| Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Vente. - Conclusion (art. 1583, C. civ.). - Accord sur tous les points jugés essentiels par les parties. -II. - Obligations contractuelles. - Vente. - Formation du contrat. - Négociations simultanées avec plusieurs candidats acquéreurs. - (2008) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 758 à 762. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2008 |
